Article 23 : Le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement tous les trois ans.
Les propositions d'avancement d'un grade immédiatement supérieur, accompagnées des bulletins de notes, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé de la fonction publique.
Le tableau comprend deux rubriques distinctes :
- agents proposables et proposés ;
- agents proposables mais non proposés.
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