DECRET N° 76 – 122 DU 3 FEVRIER 1976
portant règlement général d'application
de la loi n° 72 – 80 du 26 juillet 1972 fixant
le régime général applicable au personnel
des établissements publics a caractère
industriel ou commercial.
VU le décret n° 69-867 du 22 Juillet 1969 fixant le régime des indemnités, primes et avantages en nature applicables aux agents statuaires des établissements publics et étendant partiellement ce régime aux autres agents desdits établissements ;
VU le décret n° 69-868 du 22 Juillet 1969 fixant dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial les conditions de transport du personnel, les conditions d'utilisation des véhicules de service et autres et les conditions d'attribution d'indemnités compensatrices à certains utilisateurs de voitures personnelles pour les besoins du service ;
VU le décret n° 70-180 du 20 Février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier, modifié par le décret n° 72-170 du 29 Février 1972 ;
VU le décret n° 70-182 du 20 Février 1970 déterminant en application de l'article 135 du Code du travail, les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit ;
VU le décret n° 70-183 du 20 Février 1970 fixant, en application de l'article 134 du Code du travail le régime général des dérogations à la durée légale du travail ;
VU le décret n° 70-184 du 20 Février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires ;
VU le décret n° 70-185 du 20 Février 1970 déterminant les conditions et la durée du préavis pour les professions et branches d'activités non encore régies par des conventions collectives ;
VU le décret n° 70-917 du 20 Juillet 1970 relatif à la durée du travail et du repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics, modifié par le décret n° 71-445 du 21 Avril 1971 ;
VU le décret n° 72-017 du 11 Janvier 1972 fixant en application de l'article 246 bis du Code du travail, la liste des postes, emplois ou fonctions, dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition, complété par le décret n° 72-710 du 16 Juin 1972 ;
VU le décret n° 72-170 du 29 Février 1972 modifiant l'article 8 du décret n° 70-180 du 20 Février 1970 et rendant obligatoire le cumul des anciennetés successives dans la même entreprise en matière de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de départ à la retraite ;
VU le décret n° 74-163 du 14 Février 1974 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des structures scolaires, ainsi qu'à l'attribution des allocations d'études et de stages, modifié par le décret n° 76-121 du 30 Janvier 1976 ;
VU le décret n° 74-1125 du 19 Novembre 1974 fixant le régime de la fête national et du Premier Mai et celui des autres fêtes légales ;
VU l'arrêté local n° 3722-I.T. du 22 Juin 1954 portant dérogations à l'admission à l'emploi ;
VU l'arrêté local n° 3724-I.T. du 22 Juin 1954 relatif au travail des enfants ;
VU l'arrêté général n° 5254 I.G.T.- L.S. – A.O.F. du 19 Juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes ;
VU l'arrêté général n° 10844 I.G.- L.S. – A.O.F. du 17 Décembre 1956 déterminant le régime des congés annuel payés ;
VU l'arrêté général n° 744 du 6 Février 1957 fixant le quantum de participation de l'Etat au paiement de l'indemnité prévue à l'article 58 du Code du travail dans les cas de suspension des contrats de travail ;
VU l'arrêté ministériel n° 7301 M.F.P.T. – D.T.S.S. – T.M.O. du 17 Mai 1963 déterminant en application de l'article 193 du Code du travail, les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs ;
VU l'arrêté ministériel n° 973 M.F.P.T. – D.T.S. du 23 Janvier 1968 portant institution d'un bulletin de paie et d'un registre des paiements ;
VU l'arrêté ministériel n° 72-83 M.F.P.T. – D.T.E.S.S. du 15 Juillet 1974 rendant obligatoire les dispositions de la décision de la commission mixte interprofionnelle du 19 Janvier 1974 relative à l'indemnité de départ à la retraite, modifié par l'arrêté ministériel n° 10547 M.F.P.T. – D.T.E.S.S. du 14 Septembre 1974 ;
VU l'arrêté ministériel n° 10176 M.F.P.T. – D.T.E.S.S. du 6 Septembre 1974 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail et les dérogations dans les exploitations agricoles ;
La Cour Suprême entendue en sa séance du 27 Décembre 1974 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi,
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES