ARTICLE 98./ - ABROGATION DES DISPPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET :
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets n° 69-866, 69-867 et 69-868 du 22 Juillet 1969.
ARTICLE 98./ - ABROGATION DES DISPPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET :
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets n° 69-866, 69-867 et 69-868 du 22 Juillet 1969.