ARTICLE 95./ - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE COORDINATION, D'INTERPRETATION, DE CONCILIATION ET DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL :
Il est institué une Commission nationale consultative de coordination, d'interprétation, de conciliation et de classement professionnel, ci-après dénommée « la Commission ».