ARTICLE 89./ - ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE :
Au cas où, à l'issue de la période de suspension du contrat de l'agent accidenté du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, l'agent ne peut, à la suite des conséquences de l'accident ou de la maladie, reprendre son travail, son contrat est résilié par l'employeur. Le préavis n'est pas dû, mais l'agent perçoit l'indemnité de licenciement éventuellement due. La résiliation du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Réglementaires et conventionnels 667
Le pourcentage est fixé à :
- 20 % pour chacune des cinq premières années ;
- 25 % pour chacune des cinq de la période comprise entre la 6ème et la 10ème année incluse ;
- 30 % pour chacune des années de la période s'étendant au-delà de la 10ème année.
Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d'année.
Lorsqu'en accord avec son employeur, le travailleur demandera à jouir par anticipation de sa retraite, il percevra que partie de l'indemnité de départ à la retraite, selon les pourcentages suivants :
- départ moins de cinq ans avant l'âge normal : 70 %
- départ moins de quatre ans de l'âge normal : 80 %
- départ moins de trois ans avant l'âge normal : 85 %
- départ moins de deux ans avant l'âge normal : 90 %
- départ moins d'un an avant l'âge normal : 95 %
Le départ à retraite anticipée pour raison d'incapacité physique médicalement constatée d'exercer tout emploi rémunéré n'entraînera pas l'application des abattements ci-dessus.
En cas d'affiliation à plusieurs régimes nationaux de retraite et si le travailleur réunit par l'un ou l'autre régime, les conditions pour bénéficier de la pension de retraite à plus de 60 ans, soit à 55 ans, l'âge auquel la pension prend effet sera retenu pour fixer l'âge normal de l'indemnité de départ à la retraite ».
668 Le manuel du travailleur