ARTICLE 87./ - LICENCIEMENT POUR MALADIE :
L'agent dont l'absence pour maladie excède la durée donnant droit aux indemnités de maladie pour l'agent qui sera traité par les soins du médecin agréé, peut être licencié dans les conditions prévues aux articles du Code du travail. Le préavis n'est pas dû, mais l'agent perçoit l'indemnité de licenciement éventuellement due.
Le licenciement de l'agent malade est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.