ARTICLE 86./ - HOSPITALISATION DE L'AGENT MALADE :
Jusqu'à la mise en place d'une organisation légale de couverture du risque de maladie, l'agent hospitalisé dont l'hospitalisation aura été reconnue nécessaire par le médecin agréé par l'établissement perçoit l'intégralité de son salaire et accessoires en espèces, abusivement consenties en cas de maladie ou d'hospitalisation, éventuellement indemnités de présents et de licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle.
a/ CAUTION PORTEE OU CAUTIONNEMENT VERSE PAR L'ETABLISSEMENT-EMPLOYEUR, auprès de la formation hospitalière, pour garantie d'un maximum de 10 jours de frais d'hospitalisation de l'agent dans la catégorie la plus élevée prévue par le tarif réglementaire ;
De même, toute note moyenne sur 4 trimestres successifs inférieure à 20 entraînera le licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle, sera majorée de l'indemnité de transport, prime ou indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de transport, prime ou indemnité de licenciement compris en espèces représentatif de l'hospitalisation de l'agent ;
Longue installation employeur, lorsque celle-ci est subie pendant la durée de la maladie ou de l'hospitalisation ;
b ALLOCATION COMPLEMENTAIRE D'HOSPITALISATION : Elle est versée aux agents malades des classes 1, 2, et 3, dans la limite de la période d'indemnisation à plein ou à demi-salaire.
Son montant est ainsi fixé :
- 3 fois le taux horaire du SMIG du lieu d'emploi par journée d'hospitalisation pour les agents de la classe 1 ;
- 2 fois le taux horaire du salaire de base de la catégorie 2-1, par journée d'hospitalisation pour les agents de la classe 2 ;
- 3 fois le taux horaire du salaire de base de la catégorie 3-1 par journée d'hospitalisation pour les agents de la classe 3 ;
c/ Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus à l'agent hospitalisé à la suite d'un accident non professionnel survenu soit par sa faute, soit à l'occasion de jeux d'épreuves sportives.
Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Réglementaires et conventionnels 665