ARTICLE 85./ - TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS :
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus par l'article 137 du Code du travail, ce travail des femmes et des enfants dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial est régi respectivement par l'arrêté général n° 5254 I.G.T.L.S. – AOF du 19 Juillet 1954 d'une position de l'article 258 du Code du travail.
664 Le manuel du travailleur