ARTICLE 84./ - SERVICE MEDICAL ET SANITAIRE ET COUVERTURE DU RISQUE MALADIE :
Jusqu'à la mise en place du service médical et sanitaire du travail annoncé par l'article 163 du Code du travail, la matière demeure réglée, conformément aux dispositions des articles 257 et 258 du Code du travail, par les articles 138 à 144 de la loi n° 52-1322 du 15 Décembre 1952 et les règlements pris pour l'application desdits articles.
Tout régime de service médical et sanitaire du travail et tout régime de prévoyance-maladie qui viendraient à être institués en faveur des travailleurs relevant du Code du travail seront applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial.