ARTICLE 83./ - REGIME DE SECURITE SOCIALE :
Le Code de la sécurité sociale est applicable aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Leur sont également applicables les lois et règlements instituant, au profit des travailleurs relevant du Code du travail, des régimes nationaux de prévoyance sociale visant à la couverture des risques sociaux, notamment le risque « vieillesse » et le risque « maladie ».