ARTICLE 81./ - PROCEDURE DU CONSEIL DE DISCIPLINE :
Le conseil de discipline est composé :
- du chef d'établissement ou de son représentant, président ;
- de deux cadres désignés par le chef d'établissement ;
- d'un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative ;
- de deux délégués du personnel dont un au moins appartenant à la même catégorie que l'agent fautif.
LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST CONSULTE :
- obligatoirement, pour tout licenciement avec préavis et indemnité ;
- éventuellement, pour les sanctions de moindre gravité visées à l'application des dispositions des articles 77, 78 et 79 ci-dessus.
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président dans un délai maximum de quinze jours après constatation des faits qui sont reprochés à l'agent.
Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Réglementaires et conventionnels 663
TITRE VII - AVANTAGES SOCIAUX