ARTICLE 8./ - LIEU D'EMPLOI, AFFECTATION, MUTATIONS, PERMUTATIONS
L'agent peut être appelé à servir partout où l'établissement employeur exerce son activité.
Toutefois, l'agent déplacé du fait de l'établissement employeur hors de sa résidence habituelle a droit, dans la mesure où ce déplacement entraîne le déménagement effectif de son foyer, à une indemnité compensatrice de déménagement, s'il n'est pas logé par l'établissement au nouveau lieu d'emploi.
L'indemnité lui est versée en une seule fois avant son départ.
Elle est égale à :
- une mensualité du salaire catégoriel de base pour les agents de classes 1 et 2 ;
- 2/3 de mensualité du salaire catégoriel de base pour les agents de maîtrise des classes 3 et 4 ;
- la moitié d'une mensualité de salaire catégoriel de base pour les cadres des classes 5 et 6.
Les agents qui auront été mutés sur leur demande écrite, pour convenances exclusivement personnelles, n'auront pas droit à l'indemnité compensatrice de déménagement.