ARTICLE 78

ARTICLE 78./ - DEFENSE DE L'AGENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE :

Tout agent traduit devant le conseil de discipline sera informé par écrit des faits qui lui sont reprochés quinze jours francs avant la réunion du conseil. Il pourra se faire assister par un représentant de son organisation syndicale, ou un délégué du personnel, ou tout autre agent de l'établissement.