ARTICLE 72.- EXPLICATIONS ÉCRITES :
Préalablement à toute sanction, le supérieur hiérarchique qui se trouve à l'intérieur de la sanction doit adresser à l'agent intéressé une demande d'explications écrites précisant les griefs articulés à l'encontre du présent article ;
Il est tenu de remettre cette demande à l'intéressé pour qu'il en signe l'accusé de réception ou refuse de signer, mention de ce refus étant portée sur la demande d'explications. À compter de la remise de cette demande d'explications, l'intéressé dispose d'un délai de 48 heures pour fournir ses explications.
À l'issue de ce délai, qu'il y ait eu ou non des explications, l'autorité compétente saisie statue.
9°- condamnation entraînant l'incapacité électoral.
[Page 660 — Le manuel du travailleur]