ARTICLE 69.- RÉGIME DISCIPLINAIRE :
Sauf en cas concerne les fonctionnaires de l'Office des Postes et Télécommunications et les personnels statutaires de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal soumis à un statut spécial qui leur est propre, le régime disciplinaire des agents auquel ce qui concerne la sanction de la mise à pied de quatre à huit jours.