ARTICLE 59.- PRIME D'ANCIENNETÉ :
En sus de son salaire de base, tout agent bénéficie d'une prime d'ancienneté lorsqu'il réunit les conditions définies ci-après :
[Page 650 — Le manuel du travailleur]
1°- Sauf l'exception prévue par l'article 13 ci-dessus, et sous réserve de l'application du décret n° 72-170 du 29 Février 1972 aux services accomplis avant la prise d'effet de la loi n° 72-80 du 26 Juillet 1972, on entend par ancienneté, quel qu'ait été le lieu d'emploi au SÉNÉGAL, le temps pendant lequel a été employé, de façon continue ou discontinue, au service d'un seul et même établissement public à caractère industriel ou commercial.
2°- Doit être toutefois être déduite, le cas échéant de la durée totale de l'ancienneté à retenir pour le calcul de la prime d'ancienneté, toute période de service dont la durée aurait été déjà prise en compte pour la détermination de l'avantage prévu par le présent article ;
3°- Sont pris notamment au titre du temps de service permettant de déterminer le droit à la prime d'ancienneté, dans les conditions définies ci-dessus :
a/- les périodes pendant lesquelles l'agent, ayant cessé son service, a continué à figurer aux effectifs de l'établissement par suite de maladie ou d'accidents, dans la limite des durées sus-indiquées ;
b/- les périodes de congés payés ;
c/- les périodes de congés exceptionnels accordés en cours d'emploi par le Chef d'Établissement, dans la limite de 6 mois ;
d/- les absences pour maladies, dans la limite de 6 mois de 18 plus haut, par application des articles 17, 36 et 53 de la présente Convention ;
e/- les absences exceptionnelles dûment autorisées par le Chef d'Établissement ;
f/- les périodes de service militaire légal et celles pendant lesquelles l'agent a été rappelé sous les drapeaux et celles passées au titre des obligations d'instruction militaire auxquelles il est astreint ;
g/- les absences pour congés de maternité dans la limite de 14 semaines ;
h/- l'absence pour accomplissement d'un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement, organisé ou agréé par le Chef d'Établissement.
4°- la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, soit lors de l'engagement, soit en cours d'emploi par application des barèmes ci-après :
- 5% après 3 ans d'ancienneté ;
- 1% par année supplémentaire de la 4ème à la 15ème année inclus.
[Page 651 — Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Réglementaires et conventionnels]