ARTICLE 50./ - UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS POUR LES BESOINS DE SERVICE :
Dans l'éventualité où certains personnels seront obligés d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de service, ils peuvent prétendre, sur autorisation préalable du chef d'établissement et sur production de pièces justificatives, au remboursement de leurs frais.