ARTICLE 48./ - CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE :
La voiture attachée à la personne physique, dite « voiture de fonction », est supprimée dans tous les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Les véhicules appartenant aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ne peuvent être utilisés à des fins étrangères au service, ni utilisés en dehors du service, sauf en cas de réquisition décidée par le directeur de l'établissement.
Cette voiture, le directeur de l'établissement et/ou un autre agent désigné par lui ne peuvent l'utiliser en dehors du service.
Lorsque le directeur de l'établissement et/ou un autre agent désigné par lui peuvent l'utiliser en dehors du service en cas de réquisition écrite spéciale du chef d'établissement et sous la responsabilité de celui-ci.
Tout véhicule de service en déplacement doit être muni d'un ordre de mission et d'une feuille de déplacement.