ARTICLE 45./ - ECONOMATS :
- 3ème classe, bateau ; 3ème classe ;
- 100 kg en sus de la franchise pour chacun de ses enfants mineurs, légalement à sa charge de l'établissement, quelle que soit l'importance de sa famille.
Le paiement des indemnités de transport sera subordonné à la production des mêmes justifications que celles prévues à l'article 39 du présent décret en ce que concerne les déplacements à l'intérieur du territoire national.