ARTICLE 39./ - PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPLACEMENTS :
- Les indemnités de déplacement ne peuvent être payées que sur présentation de la feuille de déplacement ;
- La feuille de déplacement est délivrée sur présentation de l'ordre de mission prescrivant le déplacement ;
- La feuille de déplacement et l'ordre de mission sont établis par le chef d'établissement, suivant le modèle en vigueur dans la fonction Publique.
La feuille de déplacement est détachée d'un registre à souche conservé par le chef d'établissement.
La feuille de déplacement est visée au départ, à l'arrivée, et dans les centres de passage par les autorités administratives habilitées.
Le paiement de l'indemnité de déplacement temporaire doit être réclamé au plus tard dans un délai de deux mois après l'expiration du déplacement concerné.
Les avances sur indemnités de déplacement seront limitées aux deux tiers du montant prévisible de l'indemnité.