ARTICLE 36./ - DETENTION PREVENTIVE DE L'AGENT :
Le contrat de travail est suspendu pendant la détention préventive de l'agent, conformément à l'article 57 du Code du Travail. Pendant toute la durée de la détention préventive, l'agent concerné n'a pas droit à rémunération.
En application de l'article 57 du Code du Travail, la période de détention préventive de l'agent est considérée comme temps de service pour la détermination de son ancienneté dans l'établissement. Mais elle n'est pas considérée comme temps de service pour la détermination de son ancienneté dans l'établissement. Mais elle n'est pas considérée comme temps de service effectif pour la détermination du droit au congé payé.