ARTICLE 29./ - ABSENCES POUR MALADIES ET ACCIDENTS NON PROFESSIONNELLES :
1° / - FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'AGENT
Si l'agent malade fait constater son état par le médecin agréé par l'établissement dans un délai de 48 heures, il n'aura pas d'autres formalités à accomplir.
Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure, faire avertir le Chef de l'établissement au motif de cette absence dans un délai de 72 heures suivant la date de l'accident ou de la maladie.
[Page 632 — Le manuel du travailleur]
Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans un délai maximum de 6 jours à compter du premier jour de l'indisponibilité.
Le Chef d'établissement peut faire contre —visiter l'agent par le médecin agréé par l'établissement.
2° / SUSPENSION DU CONTRAT
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident non professionnels ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois, ce délai étant prorogé jusqu'au remplacement de l'agent.
Pendant ce délai, et au cas où le remplacement de l'agent s'imposerait, le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son engagement.