ARTICLE 18./ - DEROULEMENT DU PREAVIS
Durant la période de préavis, l'agent bénéficiaire de deux jours de liberté par semaine payés à plein salaire, pris à son choix, globalement ou heure par heure, en vue de la recherche d'un nouvel emploi.
La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l'horaire de travail de l'établissement est fixée d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré de l'agent, un jour au gré du chef d'établissement.
La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne seraient pas respectées sera dispensée, conformément au 3ème alinéa de l'article 48 du Code du travail, d'observer le délai de préavis restant à courir, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait demander au Tribunal du travail
Si, à la demande du chef d'établissement, l'agent n'utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d'un emploi, il perçoit à son départ une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d'heures non utilisées.