ARTICLE 17

ARTICLE 17./ - DUREE DU PREAVIS

La durée minimale du préavis de rupture de contrat est fixée comme suit :

a/ - Ouvriers classés dans les catégories 1-1, 1-3, 1-4, et 2-1 :

- jusqu'à cinq d'ancienneté inclusivement : 8 jours ouvrables ;

- après cinq ans d'ancienneté : 15 jours ouvrables.

b/ - Ouvriers classés dans les catégories 2-2, 2-3, et 2-4

- jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1 mois.

c/ - Employés de toutes catégories : 1 mois

d/ - Agents de maîtrise, techniciens et assimilés : 2 mois.

e/ - Cadres et assimilés : 3 mois.

Les détails de préavis fixés ci-dessus ne dispensent pas l'agent de l'obligation, en cas de nécessité, de rendre totalement compte de sa gestion selon l'usage dans la profession.