ARTICLE 16./ - PREAVIS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Après la période d'essai, hormis les cas d'inaptitude physique, de maladie de longue durée ou de licenciement pour faute lourde, la cessation de service de l'agent est subordonnée à un préavis notifié par le directeur de l'établissement à l'agent, ou par l'agent au directeur de l'établissement, conformément à l'article 47 du Code du travail.
Cette notification doit être faite soit par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre au destinataire contre reçu ou devant deux témoins.
Le préavis commence à courir à compter de la date de la remise de la notification.
Le motif de la rupture du contrat doit obligatoirement figurer dans cette notification.
En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis.