ARTICLE 15./ - CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 69, relatives au régime disciplinaire dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial, la cassation de service des agents intervient dans les cas suivants :
1° - démission ;
2° - licenciement pour l'un des motifs ci-après :
a/ - inaptitude physique ;
b/ - insuffisance professionnelle ;
c/ - suppression d'emploi ;
d/ - mesure disciplinaire.
3° - admission à la retraite ;
4° - maladie de longue durée après une période supérieure à six mois.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sans équivoque sa volonté de quitter l'emploi.
Le licenciement pour inaptitude physique est décidé après les examens appropriés affectés par le médecin agréé par l'établissement employeur, sauf le recours légal ouvert à l'agent devant le Tribunal du travail.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient dans les conditions précisées à l'article 77.