ARTICLE 13./ - MUTATION OU REEMPLOI APRES SUPRESSION D'EMPLOI
Des accords peuvent intervenir entre les établissements publics, pour permettre la mutation ou le réemploi de certains agents qui seraient licenciés pour suppression d'emploi.
Les intéressés conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement, sauf s'ils ont perçu une indemnité de licenciement.