ARTICLE 11./ - CHANGEMENT D'EMPLOI, INTERIM D'UN EMPLOI SUPERIEUR
Le fait pour l'agent d'assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.
Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder :
- un mois pour les ouvriers et employés ;
- quatre mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
sauf dans le cas de maladie, accident survenu au titulaire de l'emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée d'un congé.
Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l'employeur doit régler définitivement la situation de l'agent en cause, c'est-à-dire :
- soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu jusque là, s'il remplit les conditions requises ;
- soit lui rendre ses anciennes fonctions.
En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l'intérimaire perçoit :
- après un mois pour les ouvriers et employés des classes 1 et 2 ;
- après quatre mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base de la catégorie du nouvel emploi q'il occupe.