Décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le Code du travail ; Vu la loi n°62-45 du 13 juin 1962, instituant un régime de retraite au profit des personnels non fonctionnaires de l’Etat ; Vu le décret n°62-242 du 22 juin 1962 pris pour l’application de la loi n°62-45 du 13 juin 1962, instituant un régime de retraite au profit des personnels non fonctionnaires de l’Etat ; Vu le décret n°64-694 du 7 octobre 1964,relatif au régime des déplacements des magistrats,fonctionnaires ou autres agents de l’Etat ; Vu le décret n°73-401 bis du 30 avril 1973 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’arrêté n° 2630 p.2 du 29 avril 1954 portant statut du personnel auxiliaire, modifié ; Vu l’arrêté n° 7083 du 5 décembre 1955 portant institution d’un régime de prestations familiales des travailleurs salariés du Sénégal ; La Cour suprême entendue en sa séance du 15 mars 1974 ; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique,du Travail et de l’Emploi, DECRETE :