Article 8

Article 8 : Les propositions d’avancement de grade, accompagnées des bulletins de notes, sont soumises à l’avis d’un commission nommée par Ministre chargé de la Fonction publique et composée ainsi qu’il suit : Président : - un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ; Membres : - un représentant du Premier Ministre ; - <un représentant du Ministre chargé des Finances ; - <un représentant du Ministre chargé des Ressources humaines ; - <deux représentants du personnel, désigné par l’organisation syndicale la plus représentative ou,à défaut,par le Ministre chargé de la Fonction publique.