Article 39

Article 39:Le licenciement d’un agent non fonctionnaire ouvre droit à son profit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue dans l’administration, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date du licenciement. Le pourcentage en question est calculé comme suit : - 20 % par année pour les cinq premières années ; - 25 % par année pour les cinq années suivantes ; - 30 % par année au-delà de la dixième. En cas de décès de l’agent,l’indemnité visée au présent article est versée à ses ayants droit.