Article 37 : L’agent condamné définitivement à une peine entraînant l’incapacité électorale est immédiatement licencié. Chapitre IV - Cessation de fonction :
Article 37 : L’agent condamné définitivement à une peine entraînant l’incapacité électorale est immédiatement licencié. Chapitre IV - Cessation de fonction :