Article 35:L’avertissement écrit et le blâme sont prononcés par le chef de service. La mise à pied de 1 à 8 jours est prononcée par le Ministre utilisateur. Le licenciement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 35:L’avertissement écrit et le blâme sont prononcés par le chef de service. La mise à pied de 1 à 8 jours est prononcée par le Ministre utilisateur. Le licenciement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.