Décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat › Article 33

Article 33

Article 33:Les consultations et les soins dans les hôpitaux pour l’agent et les membres de sa famille sont à la charge du budget employeur dans la limite de 80 % du tarif en vigueur dans les formations sanitaires et hospitalières,les 20 % restant à la charge de l’intéressé. Chapitre III - Discipline et sanction :