Décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat › Article 32

Article 32

Article 32 : Les consultations et les soins dans les centres médicaux et dans les formations sanitaires,à l’exclusion des hôpitaux,sont gratuits pour l’agent ainsi que pour les membres de sa famille,légalement à sa charge.