Article 31: Conformément aux dispositions de l’article 144 du Code du travail,et dans la limite de 10 jours par an, des permissions exceptionnelles d’absence avec rémunération,non déductibles des congés annuels,et entrant en compte comme période de service effectif pour le calcul des congés, peuvent être accordées aux agents non fonctionnaires,à l’occasion des événements familiaux suivants : - Mariage de l’agent…………………………………………………….4 jours - Naissance ou baptême d’un descendant du premier degré (au total)..…2 jours - Décès du conjoint,du père,de la mère ou d’un descendant du premier degré………………………………………………………3 jours - Décès d’un autre ascendant ou d’un autre descendant,d’un frère ou d’une sœur………………………………………………………….2 jours - Mariage d’un ascendant du premier degré,d’un frère ou d’une sœur….1 jour La demande doit être justifiée par des pièces d’état civil ou par une attestation délivrée par l’autorité compétente. Chapitre II- Maladie et hospitalisation