Décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat › Article 21

Article 21

Article 21 :Des recrutements peuvent avoir lieu parmi les candidats figurant sur une liste d’attente comportant 10 noms au maximum et dressée après chaque concours. Section II.Rémunération