Article 2

Article 2 : Aucun engagement d’agents non fonctionnaire ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret.Toutefois,des contrats dits spéciaux à durée indéterminée, dérogatoires au présent régime, pourront être exceptionnellement consentis par le Ministre chargé de la Fonction publique, sur autorisation du Premier Ministre.