Préambule / Visas

Décret n° 74-1125 du 19 novembre 1974 fixant le régime de la fête nationale et du premier mai et celui des autres fêtes légales Le Président de la République, Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du Travail,notamment en ses article 134,135,136 et 142; Vu la loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales,notamment en son article 5; Vu le décret 70-181 du 20 février 1970 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit; Vu le décret 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail. Vu le décret n°70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires; Vu l’avis émis par le conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en sa séance du 31 mai 1974; La Cour suprême entendue en sa séance du 26 juillet 1974; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique,du Travail et de l’Emploi, DECRETE :