Art 6 : Les fêtes légales déclarées chômées mais non payées par l’article 3 de la loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 sont soumises au régime fixé ci-après.
Art 6 : Les fêtes légales déclarées chômées mais non payées par l’article 3 de la loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 sont soumises au régime fixé ci-après.