Art 12

Art 12:Pour le calcul du nombre d’heures supplémentaires,toute journée fériée doit être considérée comme effectivement travaillée,qu’il s’agisse de fêtes légales chômées ou de fêtes chômées et payées. TITRE III Régime de récupération des heures normales de travail perdues du fait du chômage des journées de fêtes légales