Décret n° 72-710 du 16 juin 1972 complétant le décret n° 72017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 6( ;
Vu le Code du travail, complété notamment par la loi n° 71-30 du 12 mars 1971 ;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par la loi n° 71-31 du 12 mars 1971 ;
Vu le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi,
D E C R E T E