Décret n°72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .556 › Article 2

Article 2

Article 2 :Sont abrogés: Le décret n°59-3 du 13 janvier 1959; Les arrêtés n°s 404,405,406 et 407 du 13 janvier 1959.