Décret n°70-185 du 20 février 1970déterminant les conditions et la durée de préavis pour les ===PAGE 10=== 10 Le manuel du travailleur professions et branches d’activités non encore régies par des conventions collectives › Art.4

Art.4

Art.4: L’arrêté n°8126 du 29 décembre 1953 déterminant les conditions et la durée du préavis pour les professions et branches d’activité non régies par les conventions collectives existantes est abrogé.