Décret n° 70-184 du 20 février 1970 Fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires Le Président de la République, Vu la Constitution,notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code du travail,notamment en ses articles 35 modifiés 109,134,135,142 et 258; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application; Vu le décret n°70-182 du 20 février 1970 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit; Vu le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime des dérogations à la durée légale de travail; Vu l’arrêté général n° 4576 du 8 juillet 1953 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération; Vu l’avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale en date du 17 janvier 1969; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail, DECRETE : Section première- Etablissements non agricoles