Art.9 :Les contraventions aux dispositions antérieures du présent décret sont passibles des peines prévues par l’article 7 du décret 62-017 du 22 janvier 1962.
Art.9 :Les contraventions aux dispositions antérieures du présent décret sont passibles des peines prévues par l’article 7 du décret 62-017 du 22 janvier 1962.