Décret n°70-184 du 20 février 1970 Fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires › Art.5

Art.5

Art.5:Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs journaliers ou occasionnels, les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations minimales fixées à l’article2,la durée hebdomadaire légale étant ramenée au cadre de la journée,soit: 10% de 6 heures 40 à 8 heures; 35% au-delà de 8 heures.