Art.2

Art.2:Sous réserve des dispositions réglementaires fixant le régime des dérogations à la durée légale et les modalités d’application de ces dérogations par branche d’activité, toute heure supplémentaire effectuée pendant les heures de travail de jour donne lieu à une majoration de: ème - 10% du salaire horaire normal lorsqu’elle se situe de la 41 heure ème inclusivement à la 48 heure inclusivement; ème - 35% du salaire horaire normal lorsqu’elle se situe au-delà de la 48 heure.