Décret n°70-184 du 20 février 1970 Fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires › Art.11

Art.11

Art.11 : Le Ministre de la Fonction publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 20 février 1970 Léopold Sédar SENGHOR.