Art.10 :Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l’arrêté général n°4576/IT du 8 juillet 1953.
Art.10 :Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l’arrêté général n°4576/IT du 8 juillet 1953.